Afin de bien entreprendre votre activité, il existe plusieurs procédures à suivre en vue de réaliser son projet en toute légalité. Pour les commerçants, les petites ou les grandes boutiques souhaitant réaliser leurs ventes dans une boutique en local ou en ligne, il est alors important de savoir réaliser les bons gestes en vue de pouvoir réaliser son activité tout en suivant les règles et les principes instaurés pour faciliter la gestion et l'administration de votre activité aux yeux de la loi. Déclarer votre boutique en ligne à la CNIL est une des procédures que vous devez suivre en vue de poursuivre facilement votre objectif.
Qu'est-ce que la CNIL ?
La CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, créée le 6 janvier 1978 lors de la loi informatique et Liberté est une juridiction qui a été spécialement mise en place en vue d'occuper plusieurs rôles que ce soit pour les commerçants, les petites ou grandes entreprises ou encore les prestataires qui utilisent Internet pour faciliter la communication de ses produits. En déclarant votre boutique en ligne à la CNIL, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages afin de vous aider dans le développement de votre activité. La CNIL supervise et vérifier les contenus et les informations diffusés et doit faire en sorte que les données et les informations et les systèmes d'achats ou de vente en ligne sur votre plateforme ne soient divulgués.
Pourquoi déclarer sa boutique en ligne à la CNIL ?
Il est important de déclarer sa boutique en ligne à la CNIL afin de bénéficier de plusieurs avantages. Avant tout, sachez que la CNIL se charge principalement de la protection des données sensibles que ce soient les informations personnelles de votre boutique ou votre entreprise ou encore les informations de paiements ou les coordonnés de vos clients. Afin d'assurer la sécurité informatique de vos données, vous devez déclarer votre boutique en ligne à la CNIL. La CNIL doit suivre plusieurs procédures en vue de s'assurer de la protection des droits et se doit d'appliquer les lois présentes par rapport aux échanges commerciaux d'informations ou de flux monétaires. Déclarer sa boutique en ligne à la CNIL n'est effectivement pas obligatoire, sauf pour les sites e-commerces utilisant des fichiers et informations clients pour usage commercial.
Comment déclarer sa boutique à la CNIL ?
La déclaration d'une boutique en ligne à la CNIL est tout à fait gratuite et peut être effectuée en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir quelques formulaires en vue de permettre à cette organisation d'identifier votre activité, votre identité ainsi que pour comprendre le fonctionnement de votre site e-commerce. Pour l'enregistrement de votre boutique en ligne à la CNIL, vous pouvez opter pour deux types d'enregistrements soit un enregistrement normal ou simplifié en fonction du type d'activité que vous occupez. Pour les sites qui se focalisent principalement sur l'emploi et les recrutements en ligne, ainsi qu'aux entreprises utilisant des informations hors du territoire européen, il faut opter pour l'enregistrement normal. Par contre, pour les boutiques enregistrant des informations relatives aux paiements, à l'identité des clients, ou aux mentions légales doivent réaliser un enregistrement simplifié auprès de la CNIL.
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