Publié le : 21 mai 20204 mins de lecture
Avant de franchir l’étape de la mise en ligne d’une boutique virtuelle, il est utile de définir ce qu’on appelle un statut juridique pour e-commerce. Un vendeur ponctuel et irrégulier n’est pas sujet à l’adoption d’un statut juridique. Mais, à partir de deux ventes et plus sur l’année, il est dans l’obligation de justifier son activité, surtout s’il a réalisé des ventes sur internet.
Statut d’entreprise individuelle
L’étape importante que chacun décide de valider est l’activité de commerce. Les vendeurs sur internet doivent choisir le statut juridique pour e-commerce. Les procédures de création sont plus faciles. Il suffit de contacter la chambre de commerce la plus proche, 15 jours après la mise en ligne confirmée du site web. Les dossiers indispensables à fournir sont les suivants : le fichier PO-CMB rempli et signé à télécharger sur le site de la chambre de commerce, les papiers administratifs de domiciliation avec adresse du siège, un exemplaire de la carte d’identité de l’intéressé. Les principaux avantages sont : la simplification de la comptabilité, et la possibilité de faire les démarches sans l’aide d’un professionnel.
Une forme sociétaire
Il existe aussi une alternative qui permet de donner un statut juridique pour e-commerce. Cela consiste à créer une société physique. Si dans le premier choix, cela consiste juste à localiser l’adresse où on entretient l’activité, pour la forme sociétaire, cela consiste réellement à avoir des locaux comme siège. Bien sûr, les procédures de création ont été simplifiées au maximum. La création est le fruit de la contraction d’un statut précis. C’est-à-dire que le propriétaire doit rédiger des statuts afin de valider l’immatriculation au registre des sociétés et de commerce.
Les autres possibilités
Mais il est possible de recourir à des statuts préexistants. En premier, il y a la SARL, l’un des statuts les plus populaires en France. Facile à faire fonctionner et ne nécessite pas trop de fonds de démarrage. Elle peut-être rattaché facilement à une activité d’e-commerce. Les associés sont responsables des dettes à hauteur de leur capitale investie. Puis il y a la SAS qui ne nécessite qu’une personne pour la création. La capitale dépend du bon vouloir de l’associé. Les règles de gestion sont à définir selon les besoins des associés. Et enfin la SA, c’est l’un des statuts juridiques les plus rigides en matière d’encadrement. Elle est de plus en plus rejetée par les Français. Car elle nécessite un minimum de 7 associés et au moins une capitale de 37000 euros. Cela qui peut être handicapant pour les autoentrepreneurs. Cette option est à conseiller uniquement si le projet est de grande envergure.
